Juin 192018
 

La loi sur la réforme territoriale de 2014 prévoit la possibilité pour un département de changer de région dans le cadre du droit d’option.
Le changement de région est donc de la compétence d’un département. Ce département peut donc interroger les électeurs sur cette question.
Depuis le 1er janvier 2016, et jusqu’au 1er janvier 2019, le droit d’option est effectif.
Des citoyens lancent une pétition en Loire Atlantique pour obliger le conseil départemental à inscrire à l’ordre du jour d’un session, l’organisation d’une consultation populaire afin que chacun puisse choisir sa région dans le cadre de l’exercice du droit d’option prévu par la loi.

Dans le cadre de la loi, une pétition recueillant 10 % du corps électoral oblige le conseil départemental à porter une question citoyenne à son ordre du jour.

Bulletin de pétition

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